requérir le prévenu de répondre à l'inculpation

Significados de "requérir le prévenu de répondre à l'inculpation" en diccionario inglés francés: 1 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
State Law
1	State Law	requérir le prévenu de répondre à l'inculpation	to call on the accused to plead to the charge