Historique

être assujetti à l'impôt extraordinaire

Sens de "être assujetti à l'impôt extraordinaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être assujetti à l'impôt extraordinaire	to be specially assessed

Sens de "être assujetti à l'impôt extraordinaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être assujetti à un impôt extraordinaire	to be specially assessed