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avis d'arbitrage

Sens de "avis d'arbitrage" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avis d'arbitrage	notice of arbitration
Governmental Terms
2	Governmental Terms	avis d'arbitrage	notice of arbitration

Sens de "avis d'arbitrage" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avis de renvoi du litige à l'arbitrage	notice referring the dispute for arbitration
Governmental Terms
2	Governmental Terms	avis de renvoi du litige à l'arbitrage	notice referring the dispute for arbitration