cession dans l'intérêt général des créanciers

Sens de "cession dans l'intérêt général des créanciers" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	cession dans l'intérêt général des créanciers	assignment for the general benefit of creditors