crown proceedings

Sens de "crown proceedings" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	crown liability and proceedings act	loi sur la responsabilité civile de l'état et le contentieux administratif
Informatics
2	Informatics	crown liability and proceedings act	loi sur la responsabilité civile de l'etat et le contentieux administratif