Historique

défaut d'une partie

Sens de "défaut d'une partie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	défaut d'une partie	failure of a party to appear

Sens de "défaut d'une partie" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	constatation du défaut d'une partie	noting of a party in default