dossier d'audience

Sens de "dossier d'audience" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	dossier d'audience	hearing record

Sens de "dossier d'audience" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	audience sur dossier	paper hearing
Petroleum
2	Petroleum	dossier d'une audience	record of a hearing
3	Petroleum	numéro de dossier et numéro d'ordonnance d'audience	file number and hearing order number