Historique

droit d'aliéner

Sens de "droit d'aliéner" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	droit d'aliéner	right to dispose of

Sens de "droit d'aliéner" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	droit d'aliéner ou d'exploiter	right to dispose of or exploit