frappés d'indisponibilité ou soient confiés à la garde d'un tiers

Sens de "frappés d'indisponibilité ou soient confiés à la garde d'un tiers" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	frappés d'indisponibilité ou soient confiés à la garde d'un tiers	preserved or be held by a custodian (goods)