limiter le droit de l'association de posséder - Français Anglais Dictionnaire

limiter le droit de l'association de posséder

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Sens de "limiter le droit de l'association de posséder" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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State Law
limiter le droit de l'association de posséder to restrict the ownership by an association