mandat de dépôt pour déchéance d'un engagement

Sens de "mandat de dépôt pour déchéance d'un engagement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	mandat de dépôt pour déchéance d'un engagement	warrant of committal on forfeiture of a recognizance