ordonnance de dépôt et de signification d'un rapport financier

Sens de "ordonnance de dépôt et de signification d'un rapport financier" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ordonnance de dépôt et de signification d'un rapport financier	order to file and serve a financial statement