principe d'un projet de loi

Sens de "principe d'un projet de loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	principe d'un projet de loi [m]	principle of a bill
2	Politics	principe d'un projet de loi	principle of a bill
Parliamentary Terms
3	Parliamentary Terms	principe d'un projet de loi [m]	principle of a bill