procédure d'examen des plaintes

Sens de "procédure d'examen des plaintes" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	procédure d'examen des plaintes	grievance procedures
Governmental Terms

2	Governmental Terms	procédure d'examen des plaintes	complaint review procedure