procédure d'injonction

Sens de "procédure d'injonction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	procédure d'injonction	administrative enforcement procedure

Sens de "procédure d'injonction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Medicine
1	Medicine	procédure d’injonction	injunction proceedings
Business Law
2	Business Law	procédure d’injonction	injunction proceedings