procédures aboutissant au paiement d'une amende

Sens de "procédures aboutissant au paiement d'une amende" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	procédures aboutissant au paiement d'une amende	action or proceeding enforced by a monetary penalty