projet de loi émanant d'un député

Sens de "projet de loi émanant d'un député" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	projet de loi émanant d'un député	private member's bill
Human Rights
2	Human Rights	projet de loi émanant d'un député [m]	private member's bill

Sens de "projet de loi émanant d'un député" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Health Research
1	Health Research	projet de loi d'intérêt public émanant d'un député [m]	private member's public bill