reform acts

Sens de "reform acts" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business
1	Business	public service reform act	loi sur la réforme de la fonction publique
Accounting
2	Accounting	tax reform act	loi de réforme fiscale [n]
Economy
3	Economy	tax reform act	loi de réforme fiscale [n]
Law
4	Law	tax reform act	loi de réforme fiscale [n]
5	Law	bail reform act	loi portant réforme du droit de caution