saisie sous le régime d'un acte judiciaire

Sens de "saisie sous le régime d'un acte judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	saisie sous le régime d'un acte judiciaire	seizure under legal process