infraction pour possession illégale de documents nominatifs et identificateurs appartenant à quelqu'un d'autre.

Bedeutungen von dem Begriff "infraction pour possession illégale de documents nominatifs et identificateurs appartenant à quelqu'un d'autre." im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

	Kategorie	Französisch	Englisch
Law

1	Law	infraction pour possession illégale de documents nominatifs et identificateurs appartenant à quelqu'un d'autre.	offence for the illegal possession of identifying or identity documents that belong to someone else