infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation - Französisch Englisch Wörterbuch
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infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation

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Bedeutungen von dem Begriff "infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

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infraction qui peut faire l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation offence that may be prosecuted by indictment