n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision - Französisch Englisch Wörterbuch
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n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

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Bedeutungen von dem Begriff "n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

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State Law
n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision to remain undisposed of