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ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Bedeutungen von dem Begriff "ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la loi sur l'entraide juridique en matière criminelle" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

	Kategorie	Französisch	Englisch
Immigration
1	Immigration	ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la loi sur l'entraide juridique en matière criminelle	transfer order made under the mutual legal assistance in criminal matters act