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régime d'indemnisation sans égard à la faute

Bedeutungen von dem Begriff "régime d'indemnisation sans égard à la faute" im Englisch Französisch Wörterbuch : 2 Ergebniss(e)

	Kategorie	Französisch	Englisch
Contract Law
1	Contract Law	régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]	no-fault scheme
2	Contract Law	régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]	no-fault compensation scheme