refugee protection act - Französisch Englisch Wörterbuch
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refugee protection act

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Bedeutungen, die der Begriff "refugee protection act" mit anderen Begriffen im Englisch Französisch Wörterbuch erhalten hat: 11 Ergebniss(e)

Englisch Französisch
Law
ımmigration and refugee protection act. loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Immigration
inadmissible under the immigration and refugee protection act for failing to comply with that act interdit de territoire pour manquement à la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi [v]
inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of violating human or international rights motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of criminality motif d'interdiction de territoire pour criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of serious criminality motif d'interdiction de territoire pour grande criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissible under the immigration and refugee protection act for financial reasons interdit de territoire pour motifs financiers sous le régime de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
inadmissible under the immigration and refugee protection act on grounds of serious criminality interdit de territoire pour grande criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissible under the immigration and refugee protection act on grounds of violating human or international rights interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
inadmissible under the immigration and refugee protection act for misrepresentation interdit de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
inadmissible under the immigration and refugee protection act on security grounds interdit de territoire pour raison de sécurité sous le régime de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
inadmissible under the immigration and refugee protection act on grounds of criminality interdit de territoire pour criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés