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divorce sans égard à la faute

Meanings of "divorce sans égard à la faute" in English French Dictionary : 10 result(s)

	Category	French	English
Law
1	Law	divorce sans égard à la faute	faultless divorce
2	Law	divorce sans égard à la faute	no-fault based divorce
3	Law	divorce sans égard à la faute	no-fault divorce
4	Law	divorce sans égard à la faute	non-fault based divorce
5	Law	divorce sans égard à la faute	non-fault divorce
Family Law
6	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	non-fault based divorce
7	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	faultless divorce
8	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	no-fault based divorce
9	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	no-fault divorce
10	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	non-fault divorce