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frappés d'indisponibilité ou soient confiés à la garde d'un tiers

Meanings of "frappés d'indisponibilité ou soient confiés à la garde d'un tiers" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Category	French	English
Law
1	Law	frappés d'indisponibilité ou soient confiés à la garde d'un tiers	preserved or be held by a custodian (goods)