l'examen du bien fondé de l'action engagée par le demandeur

Significados de "l'examen du bien fondé de l'action engagée par le demandeur" en diccionario inglés francés: 1 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
Law

1	Law	l'examen du bien fondé de l'action engagée par le demandeur	prima facie consideration of the merits of the applicant's case