partie qui cherche à obtenir ou a obtenu une ordonnance d'exécution

Significados de "partie qui cherche à obtenir ou a obtenu une ordonnance d'exécution" en diccionario inglés francés: 1 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
Law

1	Law	partie qui cherche à obtenir ou a obtenu une ordonnance d'exécution	party who is seeking or has obtained enforcement