régime d'indemnisation sans égard à la faute

Significados de "régime d'indemnisation sans égard à la faute" en diccionario inglés francés: 2 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
Contract Law

1	Contract Law	régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]	no-fault scheme
2	Contract Law	régime d'indemnisation sans égard à la faute [m]	no-fault compensation scheme