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Historique
judgment declaring a new legal status
Sens de
"judgment declaring a new legal status"
dans le Dictionnaire Espagnol-Anglais : 1 résultat(s)
Catégorie
Anglais
Espagnol
Law
1
Law
judgment declaring a new legal status
sentencia constitutiva
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of judgment declaring a new legal status
×
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