Historique

émission d'un bref

Sens de "émission d'un bref" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Election Terms
1	Election Terms	émission d'un bref	issue of a writ

Sens de "émission d'un bref" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	émission d'un nouveau bref d'élection	issuing of a writ for a new election
Election Terms
2	Election Terms	ordre officiel d’émission d'un bref	warrant for the issue of a writ