Historique

établissement de l'impôt

Sens de "établissement de l'impôt" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	établissement de l'impôt	assessment

Sens de "établissement de l'impôt" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	établissement de nouvelles cotisations d'impôt	reassessing tax