Historique

état de l'instance

Sens de "état de l'instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	état de l'instance	status of legal proceedings

Sens de "état de l'instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	audience sur l'état de l'instance	status hearing
Governmental Terms
2	Governmental Terms	avis d'état de l'instance	status notice
3	Governmental Terms	audience sur l'état de l'instance	status hearing
4	Governmental Terms	audience informelle sur l'état de l'instance	informal status hearing