être amené sous la garde d'un huissier-exécutant - Français Anglais Dictionnaire
Historique

être amené sous la garde d'un huissier-exécutant

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Sens de "être amené sous la garde d'un huissier-exécutant" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
être amené sous la garde d'un huissier-exécutant to be produced in the protective custody of a sheriff