être engagé par le dépôt d'une dénonciation

Sens de "être engagé par le dépôt d'une dénonciation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	être engagé par le dépôt d'une dénonciation	to be commenced by the laying of an information