être grevé d'un gage ou privilège non enregistré

Sens de "être grevé d'un gage ou privilège non enregistré" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	être grevé d'un gage ou privilège non enregistré	to be subject to an unregistered lien or charge