Historique

être réglementaire

Sens de "être réglementaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	être réglementaire	be in order

Sens de "être réglementaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être dénaturé d'une manière réglementaire	to be denatured in a prescribed manner