être stipulé payable par l'acte d'hypothèque

Sens de "être stipulé payable par l'acte d'hypothèque" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	être stipulé payable par l'acte d'hypothèque	to be made payable by the mortgage