public legal entity - Français Anglais Dictionnaire

public legal entity

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Sens de "public legal entity" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
public legal entity personne morale de droit public

Sens de "public legal entity" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
private legal entity managing a public service personne morale de droit privé gérant un service public