Historique

abrogation loi d'abrogation

Sens de "abrogation loi d'abrogation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	abrogation loi d'abrogation	repealing act

Sens de "abrogation loi d'abrogation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	abrogation de la loi antérieure	repeal of the former act