acceptation par un état de participer à une procédure d'arbitrage

Sens de "acceptation par un état de participer à une procédure d'arbitrage" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	acceptation par un état de participer à une procédure d'arbitrage	state agreement to participate in arbitration