accord de règlement - Français Anglais Dictionnaire
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accord de règlement

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Sens de "accord de règlement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
accord de règlement settlement agreement

Sens de "accord de règlement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Français Anglais
Foreign Trade
mémorandum d'accord de l'omc sur les règles et procédures régissant le règlement des différends wto understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes (dsu)
Economy
accord en matière de règlement settlement agreement
Politics
l’accord de fondation contenu dans le règlement global du problème de chypre foundation agreement in the comprehensive settlement of the cyprus problem