Historique

acte d'exécution

Sens de "acte d'exécution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acte d'exécution	execution measure
2	Law	acte d'exécution	measure of execution

Sens de "acte d'exécution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	exécution d'un acte	execution of an instrument
State Law
2	State Law	cautionnement en garantie d'exécution d'un acte	deposit to ensure the doing of any act