Historique

acte délibéré

Sens de "acte délibéré" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	acte délibéré	wilful and intentional act

Sens de "acte délibéré" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	un acte terroriste délibéré [m]	a deliberate act of terrorism
Human Resources
2	Human Resources	acte délibéré ou inconsidéré [m]	willful or reckless behaviour
Contract Law
3	Contract Law	défense d'acte délibéré d'un tiers [f]	defence of deliberate act of third person