action privée pour nuisance publique

Sens de "action privée pour nuisance publique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
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1	Bookbinding	action privée pour nuisance publique [f]	private action in public nuisance
2	Bookbinding	action privée pour nuisance publique [f]	private action for public nuisance