Historique

action non contestée

Sens de "action non contestée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	action non contestée	undefended action
Governmental Terms
2	Governmental Terms	action non contestée	undefended action

Sens de "action non contestée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	action en divorce non contestée	undefended action for divorce
2	Law	action en divorce non contestée	undefended divorce action
3	Law	action en divorce non contestée	undefended divorce proceeding