Historique

actionable subsidy

Sens de "actionable subsidy" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Finance
1	Finance	actionable subsidy	subvention pouvant donner lieu à une action

Sens de "actionable subsidy" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	non-actionable subsidy	subvention ne donnant pas lieu à une action