affidavit de signification de l'avis d'appel

Sens de "affidavit de signification de l'avis d'appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	affidavit de signification de l'avis d'appel	affidavit of service of a notice of appeal