affidavit produit à l'appui d'une motion

Sens de "affidavit produit à l'appui d'une motion" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	affidavit produit à l'appui d'une motion	affidavit evidence in support of a motion